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Droit de l'immobilier

Recupérer mon appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Mon fils habite avec sa femme à titre gratuit dans un appartement qui m'appartient.
Aujourd'hui, il divorce avec sa femme. Et cette dernière ne veut pas quitter la maison.
Que dit la loi ?

Merci


Question posée le 17/12/2013

Par Kamy

Département : Hauts-de-Seine (92)

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