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Droit du travail

Retroactivité de la prime d'ancienneté
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bjr, employée depuis 12 ans dans une agence immobilière, je viens de m'apercevoir qu'il ne m'a jamais été versé de prime d'ancienneté, pourtant indiquée dans ma convention collective. J'ai alerté la comptabilité et mes droits vont donc être rétablis à partir de janvier 2014 ; en revanche, on me dit ne pouvoir me donner les sommes rétroactives que sur les 3 dernières années, je pensais qu'on pouvait remonter jusqu'à à 5 ans ? qu'en est-il, et avez-vous la référence du texte de loi qui le précise svp ? Vous en remerciant par avance. Cdlt.


Question posée le 17/12/2013

Par Faya

Département : Loire-Atlantique (44)

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