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Résiliation de contrat mobil chez orange

Bonjour,
J'ai résilié mon contrat mobil chez orange avant le 8 février 2011 suite à l'augmentation de la TVA et je me suis engagé chez un autre opérateur avec portabilité de mon numéro
Aujourd'hui j'ai reçu un SMS de la part de orange qui me confirme bien que cette portabilité aura bien lieu à la date prévue mais que je devrais payer jusqu'en 2012 date de la fin de mon contrat chez eux.Il me suffira ensuite de demander le remboursement au service réclamation.Suis je obligée de payer alors que je n'étais pas au courant et que mon nouvel opérateur ne m'en a pas parlé.


Question posée le 09/02/2011

Par Domtom_971

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :conservation du numéro de téléphonemodification conditions générales de venteportabilitérésiliation abonnement de téléphone
Date de la réponse : le 10/02/2011

Bonjour,

L'avantage d'une résiliation sans pénalité réside bien dans le fait que l'abonné qui a subi une augmentation de tarif sur son offre triple play ou mobile, pourra conserver son téléphone mobile ainsi que son numéro de téléphone.
Or, en principe, votre opérateur n'est pas en droit de vous imposer des modalités concernant la portabilité, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été prévues initialement dans votre contrat et les conditions générales de vente.

En conséquence, je vous conseille vivement de mettre en demeure votre ancien opérateur, par lettre recommandée avec AR, de cesser de vous imposer toute condition complémentaire concernant votre faculté de conserver votre numéro suite à la résiliation de votre abonnement pour augmentation de votre tarif.
En cas de refus de votre ancien opérateur, je vous invite à le signaler à la répression des fraudes, nous avons un modèle prévu à cet effet disponible gratuitement sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

Pour mémoire, il faut toutefois prévoir un prix de déverrouillage, si l'abonné souhaite par la suite utiliser le téléphone chez un autre opérateur. (L'opération est gratuite si le téléphone a été fourni il y a plus de 6 mois, sinon il faudra compter 76 euros chez Orange, et de 65 à 100 euros chez SFR.)

Bien à vous

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