Statuts sas
Création de société
Nous sommes en train de rédiger les statuts de notre future SAS.
1)Peut on avoir un article qui donne 1 voix par associé, indépendamment du capital apporté. (comme une scop..)
2)Le président sera salarié, que faut il faire pour qu'il ait droit au chômage.
3) Même question pour le vice président
4)au lancement un il y aura 3 associés, dont 1 qui aura 88% du K. Comment peut il le céder," donner",assez rapidement ce K tout en bénéficiant de l'avantage fiscal (45 K€ donnant droit à une réduction d'impôt de 9 K€ par an pendant 5 ans)
Merci de votre retour
Alain Niccolaï
Question posée le 17/12/2013
Par Alain
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'article L.227-9 du Code de commerce dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Ainsi, par principe, chaque associé à le droit de participer aux assemblées et de s'y exprimer grâce à son droit de vote. Si chacun des associés dispose en principe d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient, les statuts de la SAS peuvent en disposer autrement. Les statuts pourront donc prévoir que tous les associés disposent du même nombre de voix.
De même que pour le droit de vote, l'article L.227-16 du même Code dispose que dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. La cession d'une part du capital sera donc dictée par les statuts de la société.
Enfin, le président d'une SAS (le même régime s'applique pour le vice-président) est assimilé à un salarié, bénéficiant ainsi de la même protection sociale que les salariés. Néanmoins, du fait de son statut de mandataire social, il ne pourra pas bénéficier de l'assurance chômage.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle des statuts d'une SAS sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societes-par-actions-simplifiee-sas-2379.html
Cordialement.
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