Vefa refus acheteur signer acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation VEFA pour un appartement avec un dépôt de garantie de 1000 € (donc bien inférieur au 5% habituellement demandé).
J’ai eu mon accord de prêt de ma banque et je l'ai transmis au constructeur qui va le transmettre au notaire. Maintenant le dossier est donc complet et entre les mains du notaire.
Aujourd'hui, pour des raisons personnelles ‘non contractuelles’ je souhaiterai me rétracter et ne pas acheter ce bien (ne pas signer l’acte de vente que le notaire va me transmettre).
Je souhaiterai donc savoir quels risques juridiques j'encours et :
1/ si le promoteur peut me réclamer des indemnités en plus que les 1000 € de dépôt de garantie que j'ai versé (par exemple les 5% du coût du bien)?
2/ si le promoteur peut, juridiquement (tribunal), m’obliger à signer l’acte de vente ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt,
Manu
Question posée le 16/12/2013
Par Manu
Département : Val-de-Marne (94)
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