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Droit de la consommation

Forclusion crédit à la consommation
Crédit à la consommation

Bonjour,
J'ai reçu la signification d'une ordonnance d'IP le 06/12/2013.Je souhaite former opposition à l'ordonnance en invoquant la forclusion sur la base de l'article L311-52 du c consom. Il s'agit d'un crédit CARREFOUR Banque. Mon premier incident de paiement non régularisé est LE 05/08/2011.Ma question est : est ce la date de la requête, de l'ordonnance ou de la signification d'ordonnance qui détermine le délai de forclusion ? (2 ans après le premier incident de paiement)
MERCI beaucoup
Cdt


Question posée le 16/12/2013

Par Julia

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 08/01/2014

Chère Madame,

Il s'agit de la saisine de la juridiction qui interrompt le délai de forclusion, à savoir la date du dépôt de la requête.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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