Nouvelle loi 2013 pour les emplois à domicile
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Payée depuis janvier 2013 au réel et non au forfait. Rémunérée à l'heure je ne comprends pas pourquoi je gagne moins. avec les mêmes heures. Je suis vraiment emputée sur mon salaire. Mon employeur est un particulier et c'est lui qui me rédige mes fiches de paie. Une emputation entre 30 et 40 euros par mois. Cette loi est à l'avantage des salariés . Merci
Question posée le 15/12/2013
Par Barcelone6
Département : Hérault (34)
Bonjour,
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les modalités de calcul des cotisations des salariés travaillant à domicile, et employés par des particuliers.
En effet, avant 2013, il était encore possible de choisir entre une cotisation au forfait ou une cotisation réelle. Dans le cas d'une cotisation au forfait, les cotisations salariales et patronales étaient alors calculées sur la base du SMIC, quand bien même la rémunération effective du salarié était supérieure.
Depuis le 1er janvier 2013, le choix n'est plus possible et la cotisation au réel est automatiquement appliquée par l'URSSAF. Dès lors, pour une rémunération supérieure au SMIC, les cotisations salariales et patronales seront plus importantes.
Cordialement.
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