Exonération taxe habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Ma fille vend sa maison. L'affaire aurait du être conclue le 20 Décembre. L'acheteur retarde à Janvier 2014 la signature définitive de la transaction.Elle habite chez moi.
Comment peut-elle éviter de payer la taxe d'habitation d'une maison qu'elle n'occupe plus. Sachant qu' elle a déménagé ses meubles, mais qu'elle vend à l'acheteur des meubles (liste de ces meubles portés sur le compromis de vente)
En cas d'impossibilité de se faire exonérer de cette taxe, existe -t-il une loi ou règlement permettant de se faire indemniser parl'acheteur retardataire
Merci pour votre réponse.
Coccinelle.
Question posée le 15/12/2013
Par Coccinelle
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 1408 du Code général des impôts dispose que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de vente d'un bien immeuble en cours d'année, il est d'usage, dans le prix de vente, d'inclure le montant de la taxe d'habitation, montant calculé au prorata du temps d'occupation effectif du vendeur et de l'acheteur.
Cordialement.
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