Documents éxigés par le bailleur lors d'une résiliation
Logement loué : résiliation du bail
je viens de demander la résiliation de mon bail par R.A.R.à mon bailleur qui me réponds (en lettre simple)et me demande de lui envoyer un récépissé de déclaration de déménagement fournie par les services fiscaux ainsi qu'une "quittance" attestant que j'ai bien régler ma taxe d'habitation??Je trouve cela étrange, le trésor public ne donne pas de quittance de règlement de l'impôt à ma connaissance? Qu'à défaut de ceci, il serait dans l'obligation de bloquer ma caution.. Merci de me faire savoir si tout ceci est bien légal??
Question posée le 14/12/2013
Par Laurence
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Lors de l'état des lieux de sortie, vous remettez le logement vide à votre propriétaire ainsi que les clés.
La signature de l'état des lieux vaut attestation de sortie, et même constat puisque le propriétaire ou son représentant est supposé y assister.
Concernant la taxe d'habitation, envoyez lui simplement votre relevé de compte.
Dans tous les cas, ces deux demandes n'entraînent jamais la retenue de la caution si vous n'y satisfaites pas.
Si l'état des lieux est conforme et que vous êtes à jour de tous les paiements pour vos obligations locatives, il DOIT vous restituer la caution dans un délai de 2 mois.
A défaut, vous pouvez me contacter pour toute relance.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |