Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Congé pour vente

j'ai reçu un congé pour vente fixant le prix d'achat du bien que je loue.
Il semble qu'un acte sous seing privé ai été signé antérieurement avec un promoteur, d'ailleurs un permis de construire a été accepté quelque jour avant la notification de mon congé, un immeuble devant être construit à la place de la maison que je loue. Tout cela est-il bien normal ?


Question posée le 08/02/2011

Par Ribombu

Département : Haute-Garonne (31)

Date de la réponse : le 09/02/2011

Pour ne pas perdre de temps, vendeur et promoteur ont pu effectivement, en toute légalité, anticiper un éventuel refus de votre part de vous porter acquéreur. Les actes doivent comporter une condition suspensive liée à votre droit de préemption. Je vous rappelle que vous disposer de 2 mois pour préempter, augmenter de 2 mois supplémentaires si vous faites appel à un prêt bancaire. Le délai court à compter du congé.

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360

Par Corinne AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 09/02/2011

Un petit détail:

votre droit de préemption est bien encadré par la loi:
- non seulement le prix proposé ne doit pas être exorbitant et doit correspondre à la valeur du bien
- et le vendeur ne doit pas vendre à un prix moindre que ce qui vous a proposé sinon vos avez un droit de préemption subsidiaire
-Attention vous ne pouvez négocier votre acceptation doit être pure et simple.

Photo AMAR Corinne
Corinne AMAR (Avocat)
119 rue Paradis BP 60247
MARSEILLE CEDEX 20 13178
Tél :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK