Annuler un changement de nom
Bonjour, J'ai effectué une demande de changement de nom pour prendre celui de ma mère, ce qui a été accorde. Mon acte de naissance a été modifié. Cependant, je voudrai savoir s'il était possible d'annuler cette modification car je souhaite conserver mon nom de naissance sachant que je n'ai modifié aucun autre papier. Y a t-il un espoir pour annuler ce changement ?
Question posée le 10/09/2010
Par Flower
Bonjour,
A priori tout dépend si le décret portant modification du nom a été portée au Journal officiel il y a moins de deux mois. Je m'explique : l'article 61-1 du Code civil dispose que "tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au journal".
Si toutefois ce délai de deux mois aurait expiré, il est toujours possible de former une nouvelle demande à la Garde des Sceaux (dans les mêmes conditions que pour la précédente demande). Cependant, les arguments concernant 'l'intérêt légitime' à un tel changement seront jugés plus sévèrement.
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