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Droit de l'immobilier

Compromis de vente

J AI SIGNé un compromis de vente pour un terrain hors lotissement ai je un delai de retractation? merci


Question posée le 08/02/2011

Par Fan

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :acquéreuracquéreur non professionnelcompromis de ventefaculté de rétractationpromesse synallagmatique de venterétractationrétractervendeurvente immobilière
Date de la réponse : le 09/02/2011

Bonjour,

En matière de vente immobilière, l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse synallagmatique de vente ( le ' compromis de vente ').

Si vous envisagez d'exercer cette faculté de rétractation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-l-acquereur-suite-a-un-compromis-de-vente-2113.html

Pour de plus amples informations sur le compromis de vente, je vous invite également à télécharger gratuitement la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-29-la-promesse-unilaterale-de-vente-le-compromis-de-vente-et-le-pacte-de-preference.html


Cordialement.

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