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Questions juridiques

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Accidents et indemnisations

Quels sont mes droits/devoirs ?
Accident sans dommage corporel

Bonjour,

J'aimerais savoir quelques petits détails à propos d'une chose : je suis allée chez un professionnel, j'ai dégradé sans faire exprès du matériel ( ici étant un canapé ). Est-il en droit de me faire payer plus que la valeur initiale du canapé ? De plus, il a pris une copie de ma carte d'identité, ne sachant pas s'il avait le droit, je lui ai donnée.
Je n'ai pas endommagé la structure elle-même du canapé, mais seulement la housse (trace de brulures). Est ce que mon assurance peut y faire quelque chose ? Doit-il me faire un courrier écrit me demandant les frais de remboursement pour etre en droit aux yeux de la loi?


Question posée le 09/12/2013

Par Coralie83

Département : Var (83)

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