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Droit du travail

Garde alternee et vacances boulot

j ai la garde alternee de ma fille pendant les vacances scolaires 2eme partie de juillet et 2eme partie d aout.mon patron ne veut pas me donner mes vacances annuelles a ces dates precises.que doit faire?
MERCI


Question posée le 08/02/2011

Par Nath

Département : Nièvre (58)

Date de la réponse : le 08/02/2011

A moins que l'ordre des départs ne résulte des dispositions d'un accord collectif ou des usages, il est fixé par l'employeur, après consultation des délégués du personnel s'ils existent.

En cas de conflits d'intérêt entre personnes d'un même service qui souhaitent partir au même moment, c'est l'employeur qui décide de l'ordre des départs. Il les départage selon trois critères assez larges.

En premier lieu, la situation de famille du bénéficiaire des congés : est-ce que son conjoint travaille ? Les propres congés de celui-ci lui sont-ils imposés ? Ont-ils des enfants ? Y-a-t-il garde alternée...etc...

En second lieu, l'ancienneté dans la société : la priorité va toujours aux plus anciens.

Enfin, les cas de multisalariat. Si un salarié à temps partiel, par exemple, travaille dans une autre société et qu'il ne peut prendre ses vacances que dans un créneau déterminé, il devra en tenir compte.

Donc dans votre cas, il faut essayer de régler à l'amiable avec vos collègues et votre employeur, mais vous ne pouvez pas lui imposer vos dates.

L'organisation des congés payés dans l'entreprise (période des congés, ordre des départs, fractionnement, etc.) est soumise à un ensemble de règles légales qui, en raison de leur caractère contraignant et parfois désuet (la plupart de ces dispositions datent de 1936), est bien rarement respecté.

Cordialement,

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