Lettre

Bonjour,

Toute partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d'exécution de droit commun pour faire recouvrer les dommages et intérêts.

Pour ce faire, elle doit s'adresser à un huissier de justice, avec copie du jugement.
Ce dernier délivrera, dès lors, un commandement de payer à l'encontre du condamné.

Une personne ne peut renoncer à un droit que dans le cas où elle est libre d'en disposer, et uniquement si aucune loi ne lui interdit un tel abandon. Il y a des droits auxquels on ne peut renoncer en raison de l'objet auquel ils s'appliquent : ainsi, on ne peut par exemple renoncer par avance à demander des aliments.

On ne peut délaisser qu'un droit né et actuel. On ne peut se priver de dommages et intérêts si le dommage ne s'est pas encore produit. Toutefois, une fois le dommage produit, vous demeurez libre de refuser vos droits.

Attention, dans certains cas, pour s'assurer que la renonciation est le fait d'une volonté librement consentie, elle doit être faite dans un acte authentique.

Vous indiquez vouloir dispenser votre beau-garçon du paiement des dommages et intérêts.

Un jugement a-t-il été rendu? En êtes-vous partie civile?

Dans l'affirmative, vous n'êtes pas dans l'obligation de réclamer le paiement desdits dommages et intérêts. En d'autres termes, vous demeurez libre de ne jamais recourir à un officier ministériel.

Je vous conseille, par précaution, de vous rapprocher de l'avocat chargé du dossier afin d'obtenir de plus amples informations.

Cordialement.