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Droit de la consommation

Fermeture du livret a par erreur?
Litige avec votre banque

Bonjour j'ai ouvert un Livret A pour ma fille de 10 ans à ma banque, la S...G...il y a quelques années. Mon épouse voulant faire plaisir à ma fille à aussi ouvert aussi un livret A à sa banque le CA plus récemment. Apprenant que ma fille avait 2 livrets A, j'ai demandé à mon épouse de faire fermer le livret au CA qui avait très peu d'argent, demande faite auprès du CA. Quelque temps après, je constate que le CA a donné l'ordre de fermer le livret A à la S..G et à transférer les fonds (2000€ environ) sur leur livret A. Le plus hallucinant c'est que la S...G l'a fait sans mon accord, ni une lettre, ni un mail. La seule chose "officielle" qui a été faite c'est de demander la fermeture du livret A au CA, le reste est pure manipulation/erreurs?. Alors je me demande si je ne peux pas réclamer une indemnisation pour préjudice moral car je n'ai plus aucune confiance dans ces 2 banques qui peuvent s'entendre pour faire basculer de l'argent à leur gré. Merci de vos réponses. Cordialement.


Question posée le 09/12/2013

Par Gilles

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :autorisation noncumul de livret Adroit bancairefermeturePersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2013

Cher Monsieur,


Si votre fille est mineure, il fallait nécessairement votre accord afin de faire basculer ces sommes d'un compte à l'autre.

Vous pouvez, de manière légitime, envisager une action à l'encontre de votre établissement bancaire.

Notre Cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ce démarches.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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