Separation de sci
Conflit entre associés
je me sépare de mon associe il me demande de lui rembourser le conte courant que je ne connaisser pas l éxitence et je dois payer la plus value sur le magasin qu il recupere es que je dois lui rembouser quand je passe chez le notaire
Question posée le 07/12/2013
Par Ludo2611
Département : Allier (3)
Bonjour,
Le remboursement d'un compte courant s'effectue de différentes façons, selon qu'il existe des clauses particulières dans les statuts de la société prévoyant un tel remboursement. En effet, il a été jugé que les comptes courant d'associés sont, sauf stipulation contraire, remboursables à tout moment (Cass. Com., 8 décembre 2009).
L a société ne peut s'opposer à une telle demande, même en cas de situation financière difficile. Néanmoins, les juges peuvent tout à fait permettre des délais de paiement dans le remboursement du compte courant.
Concernant le paiement de la plus value, il est directement payé par la société.
Cordialement.
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