Etat des lieux: expert ou huissier ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, L'architecte/mettre d'oeuvre qui va faire construire une maison mitoyenne à la mienne propose un état des lieux avant travaux par un "expert". Il dit que celà sera mieux qu'un usuel constat d'huissier car un expert immobilier aura un oeil mieux exercé. Mais ce type de constat sera-t-il aussi officiellement indiscutable que celui d'un huissier devant la loi ? Que me conseillez vous ? merci
Question posée le 07/12/2013
Par Alexandre
Département : Val-de-Marne (94)
Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)
Cher Monsieur,
C'est une recommandation classique en pareilles hypothèses.Il devrait donc y avoir une assignation en référé expertise.
Je vous conseille de d'ores et déjà vérifier les garanties de protection juridique qui doivent être attachées à votre assurance multi risques habitation .
Il faudra déclarer l'assignation en justice à votre assureur, il pourra vous conseiller un avocat et surtout un technicien expert qui pourra vous assiter lors des diverses opérations de l'expertise préventive.
Bien cordialement,
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Monsieur,
Habituellement, en matière de travaux pouvant causer des dégâts à des constructions mitoyennes ou proches, il est possible de demander à un Juge de désigner un expert (référé expertise) dont la mission est de constater l'état des lieux avoisinant le chantier.
Cela permettra, en cas de dommage, de ne pas discuter de leur réalité et d'indemniser les victimes des dommages selon les constations effectuées.
Il va donc falloir vous assurer que c'est bien après une décision de Justice que cet expert a été nommé. Dans le cas contraire, si l'expert est simplement rémunéré par votre voisin sans avoir été désigné par un juge, je vous suggère de faire intervenir le votre ou de saisir vous même le Juge compétent d'une demande de référé expertise afin que l'expert soit parfaitement impartial.
L'expert présente l'avantage de son expertise, par rapport à l'huissier. Et lorsqu'il est nommé par un Juge, son rapport est assorti d'une grande force probante. Donc difficile à contester.
Comme vous l'a indiqué mon Confère dans sa réponse, vous devriez vérifier si votre assurance protection juridique vous couvre pour ce genre d'action. Ce qui pourrait couvrir tout ou partie des frais d'avocat et de procédure.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http:www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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