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Bonjour,

Conformément à la Loi du 13 juillet 1992, Les agences de voyage et les tour-opérateurs, sont soumis à une responsabilité professionnelle de plein droit.
L'agence de voyages ou le voyagiste est donc responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Ainsi, lorsque l'agence de voyages n'a pas exécuté ses obligations en annulant votre voyage alors que vous vous étiez auparavant acquitté du prix, vous pourrez dès lors prétendre à une indemnisation.

Toutefois, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure, qui peut-être un cas d'exonération de responsabilité pour le voyagiste.
En effet, lorsque la prestation achetée auprès de l'agence de voyages n'a pas pu être exécutée uniquement en raison d'un cas de force majeure, le vendeur ne sera pas tenu d'indemniser le client et le remboursera dans la mesure du possible, car il ne pouvait légitimement prévoir et éviter ce dommage, ou exécuter correctement la prestation.
Le cas de force majeure, évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant, est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement.

Aussi, les récents événements en Tunisie peuvent être éventuellement assimilés à un cas de force majeure, n'étant pas prévisibles, insurmontables et extérieurs à votre agence de voyage. Néanmoins, il est important de noter que l'exonération peut être partielle ou totale. En effet, si le dommage ou l'inexécution contractuelle est partiellement due à l'un des trois faits exonératoires précédemment décrits, l'agence de voyages sera tout de même partiellement responsable et devra donc vous indemniser proportionnellement à votre implication, ou du cas de force majeure, dans l'inexécution contractuelle.

C'est pourquoi dans ces conditions, si votre prestataire fait valoir la force majeure, il peut en effet vous rembourser le prix du voyage, mais en aucun cas vous indemniser du préjudice subi, ou du moins partiellement.

Pour mémoire, si le voyagiste vous propose un report de voyage, cela signifie qu'il dispose encore des fonds qui vous lui avez remis pour financer le voyage, dans ces conditions, il est tenu de vous les resituer si vous en faites la demande.
Je vous conseille donc de tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre voyagiste, adressez lui une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous restituer les fonds avancés pour le séjour en Tunisie, du fait de l'annulation intempestive du voyage.
Sachez qu'en cas de refus abusif de votre prestataire, vous avez toujours la faculté de saisir la répression des fraudes. Cette saisine a souvent un effet dissuasif envers les vendeurs prestataires.

Voici un modèle de lettre gratuit pour vous aider dans vos démarches:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html

Bien à vous