Droit administratif
Ase & trêve hivernale
Conflits avec une administration et recours
Bonjour ,
Je voulais savoir si la trêve hivernale empêche l'aide sociale à l'enfance de mettre à la rue en coupant l'aide financière et l'aide au logement à un jeune en difficulté . Et si oui quel est l'article où je pourrais avoir de plus amples informations .
En vous remerciant ,
Cordialement ,
Guillaume .
Question posée le 07/12/2013
Par Beachguigui
Département : Hauts-de-Seine (92)
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