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Droit de la consommation

Résiliation assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

bjr, je suis victime d'un dégât des eaux, mais mon dossier traîne a cause d'un voisin récalcitrant. je dois bientôt résilier mon contrat d'assurance car j'en ai contracté une autre via ma banque avec un prêt. Question, si je résilie mon contrat actuel avant d’Être indemniser, est ce que justement je serai tout de même indemniser le moment venu ? Merci


Question posée le 07/12/2013

Par Stock-villette

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :assurancescouverture ouirésiliation contrat sinistresinistre antérieur résiliation

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2013

Cher Monsieur,


C'est la compagnie d'assurance qui vous couvre au moment du sinistre qui est responsable de l'indemnisation du sinistre. Peu importe que vous ayez résilié depuis.

Cela, même si le sinistre est découvert après la résiliation, tant que son origine résulte d'un fait qui a eu lieu alors que vous étiez couvert.


Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http:www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Tél : 0953400251
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