Partage des biens
Divorce - séparation
je me suis mariée il y a 5 ans en communauté réduite aux acquets. Je n'avais aucun revenu, et je n'ai quasiment pas travaillé depuis 10 ans (date à laquelle nous nous sommes mis en couple). Mon mari a un très bon salaire, d'où cette décision qui aujourd'hui me met dans une situation très périlleuse...
Il avait acquis 4 appartements avant le mariage; ils sont tous payés par des emprunts.
Vais-je récupérer une partie des mensualités? Est-ce que cela représente la moitié des mensualités sans les intérêts?
Nous avons acheté une maison pendant le mariage. Soit environ 100 000 euros qu'il avait déjà avant le mariage, et a investi, 100 000 euros qu'il a gagné après et un prêt de 150000 euros.
Quel pourcentage de la maison vais-je avoir?
Ai-je des droits sur l'argent placé en banque s'il il l'a été avec des salaires gagnés après le mariage? Et avant?
Puis-je espérer une pension alimentaire (nous n'avons pas d'enfants)? Si oui, comment se calcule-t-elle?
En vous remerciant.
Question posée le 05/12/2013
Par Gabrielle
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article 1401 Cciv dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Les salaires des époux sont par principe des biens communs.
L'article 1402 Cciv dispose pour sa part que tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Enfin, l'article 1403 Cciv dispose que chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
Dès lors, tous les biens appartenant respectivement aux époux avant le mariage sont des biens propres, dont chacun conservent la pleine propriété. Une maison achetée par l'un des époux avant le mariage reste pour lui un bien propre. En revanche, les biens achetés pendant le mariage, sont réputés appartenir aux époux pour moitié.
Enfin, l'article 270 Cciv dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Cordialement.
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