Déblocage mobile
Bonsoir,
J'ai demandé récemment par courrier à mon opérateur mobile le code de desimlockage de mon mobile. Or, celui-li a rejeté ma demande car ma ligne est résiliée facturée. Seulement, j'ai vérifié dans les articles de loi et j'ai vu sur le site "www.legifrance.gouv.fr" et celui de l'ARCEP que conformément à la Décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 article 5, j'ai le droit de demander ce code gratuitement à partir de 6 mois depuis l'acquisition et l'opérateur à obligation de me fournir ce code et la procédure à suivre. Pourriez-vous m'indiquer comment faire valoir mon droit ?
Bien à vous.
Question posée le 07/02/2011
Par Slia
Département : Rhône (69)
Bonjour,
En effet, aux termes de l'article 5 de la Décision n'2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) en date du 8 décembre 2005 : ' L'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement. '
L'ARCEP est une autorité administrative indépendante disposant d'un pouvoir de sanction à l'encontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations. Elle peut ainsi leur retirer des ressources en fréquences et en numérotation et, en cas d'urgence, elle peut prendre des mesures conservatoires. L'ARCEP produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif.
En conséquence, je vous conseille donc de renouveler votre souhait d'obtenir le déverrouillage de votre mobile auprès de votre opérateur, par le biais d'une lettre recommandée de mise en demeure avec AR, au besoin rappelez lui les dispositions de l'ARCEP.
Si votre lettre de mise en demeure devait rester vaine, je vous invite à signaler le comportement de votre prestataire à la répression des fraudes, pour ce faire nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet et téléchargeable gratuitement sur notre site. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement
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