Fusion / absoprtion de la société
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
Mon entreprise fait l'objet d'une fusion absorption au 1er janvier 2014.
les contrats sont repris avec les mêmes avantages "à qq détails prêts", voila ce qu'on nous dit
Lorsque je demande de voir le projet de mon futur contrat, on me répond qu'on me le donnera après le 1er Janvier soit, après la date de fusion.
En ont-ils le droit ?
Merci de votre aide
Question posée le 05/12/2013
Par Sguene
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'article L.122-12 du Code du travail dispose que "(...) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Le transfert des contrats de travail est d'ordre public.
Enfin, une fois le transfert opéré, le salarié comme le nouvel employeur devront impérativement s'y soumettre et poursuivre la relation contractuelle. Si le salarié ne souhaite pas opérer le transfert au service du nouvel employeur, il ne pourra que démissionner et ne saurait se prétendre licencié. De même, le transfert ne constituera pas un motif valable de licenciement.
Cordialement
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