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Droit de la consommation

Malfaçon dans la pose d'une porte blindée

J'ai fait effectuer le 23-11-2010, la pose dune porte blindée, classement anti effraction classe3, isolation thermique et phonique. Hors il savère quaucune des ces 3 caractéristiques nest respectée car la porte est posée avec un jour sur 2 côtés. Suite à une LR, le poseur de la société fait preuve de mauvaise fois, le patron sans se déplacer dit qu'il s'agit d'une question de décoration et que ce n'est pas de son ressort. Que faire ? A qui m'adresser ? Merci d'avance.


Question posée le 07/02/2011

Par Martine b

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :artisanconstat d'huissierexecution defectueusegarantie décennalemise en demeureobligationparfaire le travailprestataireprestationrefaire le travail
Date de la réponse : le 09/02/2011

Bonjour,

Vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée.

En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, le prestataire s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions.

Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher de l'artisan et de trouver une solution amiable. En effet, je vous conseille de lui demander de revenir examiner le problème.
Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu.

Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail.

A défaut de satisfaire à son obligation, vous lui indiquez que vous saisirez la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier.

En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html

Pour la mise en demeure par LRAR, voici un modèle qui vous aidera (à personnaliser avec vos éléments):
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html


Cordialement.

Réaction de Martine b

à 23:19:15 le 09-02-2011

merci beaucoup pour ces conseils avisés.
Cordialement.
Martine B

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