Accord avec huissier
Bonjour
Lorsque vous avez un accord avec un Huissier pour rembourser une créance, est ce que celui ci peut exiger d'augmenter les mensualités ?
Question posée le 07/02/2011
Par Mickael
Département : Nord (59)
Oui, pour plusieurs raisons.
La demande peut venir de votre créancier qui exige de l'huissier qu'il vous demande d'effectuer des pactes plus importants.
La demande peut venir directement de l'huissier qui, régulièrement peut reconsidérer les accords, en fonction de la situation du créancier (qui peut lui-même se trouver en situaiton délicate) ou du débiteur (dont la situation financière peut évoluer positivement ou négativement).
La loi prévoit que la totalité de la dette est exigible à compter du jugement et qu'à défaut d'accord des parties sur un échéancier, il convient de demlander au juge de l'imposer.
En tout état de cause, l'intérêt du débiteur est de régler le plus vite possible, pour éviter frais et intérêts.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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