Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Un chrs, peut il faire un loyer à l'avance?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour
Nous souhaiterions vôtres aide, MERCI
Est ce que un CHRS peut faire un changement comme celui-ci,
ils sont d"abord passé de 30 euros mensuel, à 15 pour cent de nos revenus,
nous n'avons rien pu faire, donc nous avons acceptés.
Aujourd'hui ils veulent nous faire payé ce loyer non pas en fin de mois, mais au début de celui-ci,

Est ce qu'ils ont le droit de le faire?
Que peut on faire contre cela?
merci d'avance pour vos réponses,


Question posée le 04/12/2013

Par Jacometsecourscatholique

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :consentementcontratDeslandes avocatforce obligatoiremodificationparis

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 04/12/2013

Bonjour,

Il faut voir votre contrat dont le contenu ne peut être modifié sans votre consentement.

Si le contrat précise que votre loyer est payable en fin de mois (à terme échu donc par exemple, vous payez le 1er décembre le loyer de novembre)cela ne peut être modifié sauf si vous êtes d'accord.

Tenez moi informé s'il vous plait. Je reste à votre disposition. Merci.

Respectueusement

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK