Droit du travail
Congé parental et sci
congés
Bonjour,
Lors d'un congé parental, peut on faire de la location de meublés professionnels (gite) ou monter une SCI pour louer des locaux? car j'ai lu que l'on ne pouvait pas travailler en étant en congé parental.
Merci
Question posée le 03/12/2013
Par Nathaliem
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :congé parentaltravailler pendant un congé parental
Date de la réponse : le 04/12/2013
Bonjour,
l'article L.1225-53 du code du travail dispose précisément que "Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistante maternelle définies par le titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles."
Cordialement.
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