Une sci de construction et contribution fonciere des entreprises
sci

Bonjour,

L'article 1447 du Code général des impôts dispose que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée apprécié au 1 er janvier de l'année d'imposition.

Trois conditions doivent être remplies pour qu'il y ait assujettissement à cette cotisation.
L'activité exercée doit présenter un caractère habituel, c'est-à-dire de manière répétitive. De plus, l'activité doit être exercée en France. Enfin, les activités doivent être exercées à titre professionnel : dès lors, la gestion d'un patrimoine privé ne tombe pas dans le domaine d'un exercice professionnel.

Concernant ce dernier critère, il a été jugé dans un arrêt du Conseil d'État, le 26 décembre 2008, appelé arrêt "SCI Mirabeau", qu'une SCI qui réalise une opération unique de construction-vente ne doit pas être assujettie à cette imposition même si l'opération concernée est longue, d'ampleur et complexe.

Soulignons qu'il n'y a donc pas d'imposition en cas d'opération unique, qui n'est donc ni habituelle, ni répétitive.

Cordialement.