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Droit du travail

Licenciement pour inaptitude après 3 ans d invalidité
Inaptitude au travail

Bonsoir je suis en procédure de licenciement pour inaptitude après 7 ans dans la société dont les 3 dernières années en invalidité sans reprendre mon poste donc sans percevoir de salaire. Sachant que je ne peux reprendre mon poste ni aucun autre au sein de cette entreprise j' accepte le licenciement . Toutefois je ne sais pas du tout comment peuvent être calculé mes indemnités de licenciement compte tenu du manque de salaire de ces dernières années . Lorsque je pose la question au service des ressources humaines ils me répondent qu'on trouvera un arrangement . Toutefois je voudrais tout de même savoir a quoi je peux prétendre et si le fait de ne pas avoir repris le travail durant aussi longtemps va me pénaliser . Merci d avance .


Question posée le 03/12/2013

Par Nathalie22

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :inaptitudeindemnitéindemnité de licenciement inaptitudeinvaliditélicenciementmoyennepréavissalaire

Par Jerome PRIMARD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2013

Bonjour,

Le fait de ne pas avoir repris votre travail ne doit pas vous pénaliser. on doit prendre la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois en calculant votre salaire comme si vous aviez continué à travailler.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement

Jérôme PRIMARD

Photo PRIMARD Jerome
Jerome PRIMARD (Avocat)
28, Place Saint Gilles
etampes 91150
Tél : 01 69 78 35 74

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2013

Bonjour,

L'indemnité légale de licenciement est de 1/5ème de la moyenne de vos salaires mensuels bruts, multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté.

Pour calculer la moyenne des salaires bruts, on choisit celle des 3 ou des 12 derniers mois précédant votre arrêt de travail, en incluant le pro-rata des primes, et 13ème mois.

Étant en invalidité, vous ne percevrez pas d'indemnité de préavis.

Par ailleurs, même si vous avez accepté le principe de votre licenciement, je vous précise, pour votre information, que le faite d'être en invalidité ne dispense pas votre employeur de rechercher un poste de reclassement.

Bien cordialement,

Guillaume COUSIN





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Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
Paris 75010
Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
Tél : 0171199574
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