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Droit de l'immobilier

Annulation d'une attribution au logement
Logement loué : entretien et travaux

Bonsoir,

A la suite de la destruction de mon logement , le responsable en charge de mon dossier a été chargé de me reloger dans les plus brefs délais .
Un logement social m'a été attribué . Cela m'a été confirmé par la réception d'une lettre d'attribution au logement envoyée par la commission en charge de mon dossier.

Le responsable m'a précisé que ce logement nécessité de travaux de rénovation .Par la suite, de l'amiante a été trouvée dans ce logement. Le responsable m'a donc précisé que les travaux dureraient plus longtemps que prévu.

Enfin , le responsable en charge de mon dossier m'indique que la direction financière a fait le choix de détruire le logement et m'a donc orienté vers la recherche d'un nouveau logement.

Quelles sont les conditions qui permettent à la direction financière d'annuler cette attribution en toute légalité ?

Je vous remercie d'avance .


Question posée le 02/12/2013

Par Romaylla

Département : Gironde (33)

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