Transaction et licenciement attaquables ?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Suite à des problèmes de minima conventionnel (l'employeur appliquait le minimum salarial pour 35h alors que nous sommes à 38h), nous avons signé une transaction pour sauver nos emplois (situation financière précaire) le fin mars 2013 car il ne pouvait pas payer la somme totale aux employés (48 salariés).
L'employeur a vendu toutes ses parts le 03/10/13 et nous avons intégré un grand groupe (environ 240 employés). Nous allons moi et certains de mes collègues être licencié économiquement fin janvier et je souhaitais savoir s'il était règlementaire de procéder à des licenciements alors qu'il n'y a pas encore eu fusion (chaque société a encore son SIRET) et que celle ci est prévue fin mars ? Si le licenciement est prononcé, pouvons nous demander l'annulation de la procédure (l'employeur était en recherche d'acheteur depuis un moment mais aucune preuve écrite : n'y a t'il pas vices de procédures ?) ?
Nous sommes un peu perdus et avons besoin d’éclaircissements....
Question posée le 02/12/2013
Par Peewishly
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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