Question cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
j'engage une femme de ménage,3 Heures par semaine,et pour cela suis passé par un prestataire de service,qui se charge de toutes les démarches administratives,(Fiche et
versement du salaire,déclations aux organismes sociaux et légaux),et de ce fait.régle,
chaque fin de mois,directement au prestataire les heures de ménage augmentées de
16 euro de frais de gestion.
Or,comme mon employé de maison est en confit avec mon prestataire de service,elle me
dit qu'elle pourrait m'envoyer au prud'homme car comme son CDD de 3 heures et renouveler,grâce à un appel téléphonique qu'elle passe depuis mon téléphone fixe,à son arrivée et de même lorsquelle finie sa prestation,via un serveur vocal,ce contrat serait
illégal et de ce fait que je pourrai être condamné,car pour elle le contrat qui nous lie est un
CDI et non un CDD ?
Es-ce exact et dans l'affirmatif,qui en comble la resposabilité légale.
Merci
Question posée le 02/12/2013
Par Hpr 29200
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L'article 1165 du Code civil dispose que les convention n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.
Lorsqu'une femme de ménage est mise à la disposition d'un particulier par le biais d'un prestataire de service, il n'existe aucune relation contractuelle entre le particulier et la femme de ménage, et elle n'est pas placée sous sa subordination. Dès lors, le particulier ne saurait être considéré comme l'employeur de cette dernière.
En cas de conflit dans l'exécution de son contrat de travail, le particulier n'aura pas à intervenir dans une quelconque procédure, et il ne saurait être assigné en justice par l'une ou l'autre partie au contrat de travail, puisqu'il n'en est pas partie.
Enfin, un CDD est conclu pour une durée déterminé, ne peut être renouvelé qu'une seule fois, et ce pour une même durée.
Cordialement.
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