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Droit de l'immobilier

Modalités pour poursuivre un copropriétaire
Problèmes de copropriété et syndic

Nous avons acheté un appartement suite à la vente complète d'un immeuble ancien par une mairie propriétaire de l'ensemble. Il reste deux lots invendus , le syndic nous indique qu'il n y a que 4 coproprietaires sur les 6 appartements, car les deux restant ne sont pas encore vendus. La mairie refuse de participer aux charges de chauffage et autres, alors qu elle est proprietaire des deux appartements restants au motif qu ils sont inoccupés. Cela bloque la premiere AG et la fourniture de fioul pour pouvoir mettre en route le chauffage collectif. Que faire ? la mairie est elle bien en tort de refuser de se considérer comme coproprietaire?


Question posée le 30/11/2013

Par Franck

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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