Erreur sur fiche de paie
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Voila, mon compagnon travaille dans son entreprise depuis 18 mois et aujourd'hui la direction lui a annoncé que depuis le début ils se sont trompés sur ses fiches de paie et lui ont retiré 2 paniers repas par jour au lieu d'un. Ce qui équivaut a 74€ par mois de perdu, et 1300€ pour les 18 mois. Cependant ils lui ont aussi annoncé que le changement sera effectué pour le prochain mois mais qu'en ce qui concerne les mois antérieures, ils ne peuvent malheureusement pas lui verser ce qu'il a perdu. Sont-ils dans leurs droits ou pouvons-nous tenter quelque chose pour faire valoir les droits de mon compagnon ? Merci d'avance de votre aide précieuse.
Question posée le 02/12/2013
Par Alexemi
Département : Hérault (34)
Bonsoir,
En cas de non-paiement de tout ou partie de son salaire, de retard ou d'erreur, un collaborateur peut saisir le conseil des prud'hommes dans les cinq ans suivants . En l'absence de contestation sérieuse, il peut le saisir en référé. L'acceptation d'un bulletin de paie, sans réserve, ne vaut pas compte arrêté et ne peut être interprétée comme impliquant une renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure sur ses salaires (C. trav., art. L. 3243-3) ; en ce sens, voir Cass. soc., 28 févr. 1990, no 87-43.757).
Une erreur dans le calcul de la paye, même explicable par la complexité de la législation applicable à la situation particulière du salarié, n'exonère pas non plus l'employeur de sa responsabilité contractuelle (Cass. soc., 31 oct. 2006, no 05-40.302, Bull. civ. V, no 319).
Donc je vous conseille dans un premier temps de réclamer votre dû, par lettre recommandée avec AR avec en copie la DIRECCTE (inspection du travail) de votre département. Si vous n’obtenez pas le dédommagement, théoriquement avec les intérêts en vigueur, vous pouvez le faire devant les prud’hommes. Vous pouvez prendre contact avec notre union régionale au 04 67 65 71 79 pour une assistance.
Cordialement,
| Tweet |