Augmentation taxe foncière suite à une division en plusieurs lots
Calcul de l'impôt
Bjr,je vis en guyane et je possède un grand terrain classé en zone naturel prairie naturelle non constructible dans le P.L.U de la commune.
J'ai divisé une partie du terrain en plusieurs petits lots de 400 à 1000m² par un géomètre et le tout a été enregistré au cadastre des impôts.
J'en ai vendu une partie .
Mais maintenant de 300 euros de taxe foncière payé en 2012 je passe à 4000 euros de taxe pour cette année.
J'ai pris contact avec les impots qui n'avaient pas d'explications,mais ils avaient promis de m'en donner.
Cependant par courrier ils me réclament cette somme sans aucunes explications.
D'une source non officielle cette augmentation serait peut-être dû au morcellement que j'ai fait.
Le P.L.U n'a pourtant pas changé.
Pouvez-vous m'éclairer? Qu'est-ce que je peux faire?
Merci, d'avance
Question posée le 28/11/2013
Par Paulo
Département : (97)
Bonjour,
L'article 1379-I-2° du Code général des impôts dispose que les communes perçoivent, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393.
Cet article 1393 dispose pour sa part que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, et dans les départements d'Outre-mer.
De plus, le revenu cadastral constitue la base d’imposition. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20 %, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe. Les taux sont votés par les collectivités locales et appliqués au revenu cadastral.
Par ailleurs, le Conseil général de Guyane a voté en 2010 un taux d'imposition en matière de taxe foncière de 32,92%, qui s'appliquait toujours en 2012, et qui reste le taux le plus élevé en France.
Pour votre parfaite information : http://www.franceguyane.fr/actualite/politique/impots-locaux-roura-en-tete-174766.php
Cordialement.
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