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Droit de l'immobilier

Assurance décennale
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,

Nous avons acheté en 2011 une maison qui venait d’être rénovée et après quelque mois des fuites au niveau de la toiture sont apparu. Apres avoir retrouvé la facture de la rénovation de juin 2006 de l’artisan qui à exécuté les travaux, nous avons découvert que ce dernier n’existé plus. Apres des mois de recherche envers tribunaux et officiés juridique de notre région, nous avons retrouvé l’assureur auprès duquel l’artisan avait souscrit une assurance décennale.
Apres plusieurs courriers (déclaration de sinistre et relance) l’assureur refuse de mandater un expert afin de déterminer les causes, il me dit que je dois régler ce problème avec mon assurance habitation alors que cette dernière me dit le contraire. Ne sachant plus quoi faire, pourriez-vous SVP me donner des conseils afin de sortir de cette situation.

D'avance merci.

Salutations.


Question posée le 28/11/2013

Par Virdav54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2013

Bsr,

Votre affaire n'est pas simple:

-si vous avez acheté en juin 2011, normalement le vendeur doit vous vendre une maison dépourvue de vices cachés. Si vous parvenez à démontrer qu'il avait connaissance de la fuite, c'est contre le vendeur qu'il faut agir pour vices cachés.mais pour une telle action contre le vendeur, il y a un délai bref...quelle est la date de début des désordres?
-si vous entendez faire jouer la garantie décennale qui court de la réception des travaux de l'artisan en 2006, il faut pouvoir démontrer que les travaux qu'il a effectué à cette époque entrent bien dans le cadre de cette garantie. A cet égard, il faudrait rechercher la source exacte de la fuite (tuiles? solins? autres joints..)et se demander si la solidité et l'étanchéité du toit en sont affectées. Une expertise sera sans doute nécessaire.
-cette expertise peut etre faite par votre assureur et à défaut, demandée en justice.Si l'expert de votre assureur estime que le désordre relève de la décennale, votre assureur devra prendre contact avec l'assureur de l'artisan pour règler le problème.
Si les deux assureurs ne sont pas d'accord ou se renvoient la balle, alors la seule et dernière solution efficace, c'est de demander une expertise judiciaire en appelant votre assureur et/ou l'assureur de l'artisan.

A votre service
Bien cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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