Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Divorce et patrimoine
Divorce - séparation
Mon ex mari et moi même avons un contrat de séparation de biens mais avons fonctionné, tout au long de notre mariage,comme une vraie communauté de biens (mon salaire étant intégralement versé sur un compte commun et participant à part égale aux frais du ménage et notamment au remboursement de l'emprunt de la maison pourtant achetée 75/25).
Puis-je exiger dans ce cas, lors de la liquidation du patrimoine, 50/50 sur le prix de vente de la maison ?
Merci de votre réponse URGENTE
Question posée le 28/11/2013
Par Malou44
Département : Loire-Atlantique (44)
Tweet |