Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce et patrimoine
Divorce - séparation

Mon ex mari et moi même avons un contrat de séparation de biens mais avons fonctionné, tout au long de notre mariage,comme une vraie communauté de biens (mon salaire étant intégralement versé sur un compte commun et participant à part égale aux frais du ménage et notamment au remboursement de l'emprunt de la maison pourtant achetée 75/25).
Puis-je exiger dans ce cas, lors de la liquidation du patrimoine, 50/50 sur le prix de vente de la maison ?
Merci de votre réponse URGENTE


Question posée le 28/11/2013

Par Malou44

Département : Loire-Atlantique (44)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK