Quel document pour un arret de travail
Accident ou maladie du travail
bonjour, j ai adresse un dossier de demande de prise en charge de maladie prof a la cram en septembre 2013 qui est en cours d'étude.
actuellement je suis en arret de travail de 3 semaines pour une cure thermale relatives a ces douleurs.suite a des douleurs importantes à l'épaule le médecin de la cure m'a prescrit une échographie de l'épaule qui detecte une déchirure partielle du tendon. ce médecin me prescrit des séances de kiné a faire dès mon retour au domicile. il va me prescrire un arret de travail. je voudrais savoir sur quel document doit etre établi cet arret de travail qui va prolonger le certificat initial prescrit pour la cure, mais que je souhaite faire prendre en charge au titre de la maladie professionnelle.
merci de votre reponse.
Question posée le 28/11/2013
Par Organdi85
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L'article L.162-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
L'article R.162-1-9-1 du même Code précise que "en application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; (...)
Lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant".
La prolongation de l'arrêt de travail devra donc être validée par le médecin ayant décidé de l'arrêt de travail initial, ou par le médecin traitant. Elle sera inscrite dans un document établi par l'un de ces deux médecins.
Cordialement.
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