Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Responsabilite civile
Tutelle et curatelle

mon fils 19 ans 1/2 suite a une dispute est parti de la maison qu'elle sont mes responsabilités pénales doit je faire une déclaration a la police


Question posée le 27/11/2013

Par J- p

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :autorité parentalemajorité de l'enfantresponsabilité civileresponsabilité des parentsresponsabilité pénale
Date de la réponse : le 27/11/2013

Bonjour,

L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.

Aussi, à sa majorité, l'enfant majeur est seul responsable de ses actes ou des dettes qu'il contracte. Ses parents sont responsables de ses actes uniquement durant sa minorité.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK