Délai de prescription d'une dette assedics de 1996
je me suis réinscrite à pôle empli le 2 Juillet 2008, j'ai fais une grosse
dépression nerveuse suite à ce licenciement, je devais touchée mes indmnités(- 7 jours) or sans me prévenir il ne m'ont rien versé pendant 2 mois sans me prévenir, 0 euros j'ai donc téléphoné et ont m'a répondu qu'il m'avait envoyé un courrier en 1996 car je n'avais pa déclaré 15 jours de travail pour un salaire à l'époque de 2300 Frs, a t'on le droit de prendre la totalité des indmnités sans compter tout les rejets de tous mes virements bancaires occasionnant des frais énormes , y a t-il un délai de prescription et ai-je un recours pour récupérer une certaine somme ainsi que tous les frais occasionés. Merci de votre réponse (ils m'ont prélévés plus de 800 euros)
Question posée le 07/02/2011
Par Isabelle
Département : Côte-d'Or (21)
Le délai de prescription de l'action en restitution des allocation indûment perçues pour un motif autre qu'une fraude ou fausse déclaration est de 3 ans.
Si vous voulez la CIRCULAIRE N' 02-10 du 22 avril 2002, Objet ASSURANCE CHOMAGE - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU PAIEMENT DES ALLOCATIONS ET CONTRIBUTIONS.Origine Direction des Affaires Juridiques UNEDIC, la réponse est à la page 5 je peux vous la transmettre par mail, me la demander (jpda-ros@orange.fr)
article: PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESTITUTION DES ALLOCATIONS INDUES.
Lorsque que Pôle emploi récupère des indus par compensation, il faut laisser au demandeur d'emploi le minimum vital appelé " la quantitié insaisissable", conrespondante au RSA( ex RMI) avec personnes à charges.
Cordialement,
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