Procédure de la visite médicale avant la reprise du travail.
Fonction publique
Bonjour,
Surveillante pénitentiaire avec les hommes, en arrêt d'accident de travail depuis Mai 2012 suite agression physique,je suis passée le 28/10/2013 pour la 3ème fois devant la commission de réforme: "ni guérie, ni consolidé, favorable pour une reprise des fonctions à condition de bénéficier d'un changement de poste"
Les ressources humaines m'indiquent de reprendre mon poste (leur fournir un certificat de reprise)et qu'ensuite ils prendront le rendez-vous avec le médecin du travail...
Il me semble que je dois effectuer cette visite avant ma reprise, de surcroît, ne doivent-ils pas me faire des propositions de changements de postes ? Je souhaiterais connaître la procédure exacte... Comment dois-je appuyer ce changement de poste, en premier lieu à temps partiel (attestation de mon psy...) Quels sont exactement mes droits ? Combien de temps puis-je rester en arrêt d'accident de travail, celui-ci ayant été reconnu dès le départ pour douleurs puis pour traumatisme ?...
Question posée le 25/11/2013
Par Nina972
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article L.4624-1 du Code du travail dispose que "le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite". La Cour de cassation a pu préciser cet article et poser pour principe que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes que le médecin du travail est habilité à faire ; le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il donne suite à ces recommandations (Cass. Soc, 19 décembre 2007).
Par ailleurs, l'article R.4624-20 du Code du travail précise qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite médicale de pré-reprise est organisée par le médecin du travail. Cette visite constitue une obligation de la part de l'employeur.
Enfin, l'article L.1226-10 du Code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Cordialement.
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