Clause de non-sollicitation de clientèle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Le contrat qui me liait à mon ancienne société contient une clause de non-concurrence/non-sollicitation m'interdisant de "rendre visite, solliciter ou contacter les clients, prospects et/ou partenaires de la Société" pendant une durée de un an, moyennant indemnisation.
Il se trouve que j'ai l'opportunité de travailler pour une des sociétés clientes (et non concurrente) de mon ancienne société, non pas pour une fonction commerciale mais pour y faire du business développement, dans un domaine sans rapport avec l'activité de mon ancienne société.
Une telle opportunité me mettrait-elle en infraction par rapport à "la lettre" de la clause de non-concurrence, sachant qu'elle indique également que "Le Salarié et la Société considèrent que [ces] interdictions sont raisonnables puisqu’elles ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour assurer la protection des intérêts commerciaux et légitimes de la Société".
Merci de votre réponse
Question posée le 25/11/2013
Par Xochipilli
Département : Paris (75)
Bonjour,
La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. Soc., 10 juillet 2002).
La Cour de cassation a précisé que pour être valable, la clause de non-concurrence ne doit pas avoir un champ professionnel tel qu'elle place le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer de façon normale une activité conforme à ses connaissances et à sa formation (Cass. Soc., 31 mars 1981).
La clause de non-concurrence n'a d'effet que dans la mesure où le salarié exerce, après la rupture du contrat de travail, une activité directement concurrente de celle de son ancien employeur.
Cordialement.
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