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Droit du travail

Temps de repos

Bonsoir,

Je travaille en poste, en service de 24h continues. Mon employeur a-t-il obligation de me libérer le soir lorsque j'ai une réunion syndicale extérieure à l'entreprise le lendemain matin en fin de poste, en tant qu'administrateur de sécurité sociale ou CTR de la CARSAT par exemple?
Merci.


Question posée le 06/02/2011

Par Thierry

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :CEcour de cassationcrédit d'heuresemployeurheures de travailrepos journalierréunionréunion syndicaletemps de trajettemps de travailtravail effectif
Date de la réponse : le 08/02/2011

Bonjour,


Pour tout ce qui concerne les missions autres que les réunions convoquées par l'employeur, les membres du CE élus et désignés disposent d'un crédit d'heures qui doit servir justement à l'exercice de leur mandat (C. trav., art. L. 2325-8 / ancien art. L. 434-1).

S'agissant des réunions qui doivent avoir lieu en dehors des horaires de travail (par exemple un membre du CE travaille de nuit et doit du coup faire ces déplacement en journée, en dehors de son temps de travail), la Cour de cassation rappelle que ' les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier '.

Elle rajoute que ' le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet '.

En conséquence, l'utilisation de ces heures en dehors des horaires de travail ne dispense pas votre employeur de respecter la durée légale du repos journalier.


Cordialement.

Date de la réponse : le 08/02/2011

Bonsoir,
C'est exact pour ce qui concerne les heures de délégation que des mandats internes à l'entreprise vous octroient. Mais dans votre cas, ces missions d'administrateur de sécurité sociale n'ont aucun lien avec l'entreprise. Je suis moi-même dans ce cas de figure à la CAF, l'URSSAF et la CARSAT.

Les mandats externes ne constituent pas du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail (uniquement pour les congés payés et certaines prestations, voir ci-après) ; il n'y a pas en conséquence d'obligation pour votre employeur de respecter le repos quotidien entre la fin de votre service et le début de la réunion pour laquelle vous avez un mandat.Ceci m'a été confirmé par la DIRECCTE-UT du Gard.

Un accord tacite ou un usage peut vous octroyer ces repos, mais il n'y a pas d'obligation légale.


L'article L. 231-9 de la sécurité sociale prévoit que les salariés travaillant en service continu ou discontinu posté ont droit à un aménagement d'horaires de leur travail de façon à leur garantir un temps de repos minimum sans en préciser la durée.C'est uniquement là-dessus que vous pouvez négocier un temps de repos après votre service ou un départ anticipé.


Par contre, si une réunion de ce type doit se déroulera pendant votre service, votre employeur est tenu de vous libérer (article L231-9 1er alinéa du code de la sécurité sociale).


Article L231-9 du code de la sécurité sociale :

' Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les membres d'un conseil ou administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Les absences de l'entreprise des membres d'un conseil ou administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.

Les membres d'un conseil ou administrateurs salariés, travaillant en service continu ou discontinu posté, ont droit à un aménagement d'horaires de leur travail de façon à leur garantir un temps de repos minimum.

Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.

Cordialement,

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