Avenant au contrat de travail et clause de mobilité
dans le cadre de l'harmonisation des contrats commerciaux au sein du groupe dans lequel je travaille, mon employeur me fait parvenir en courrier normal un avenant à contrat de travail.n'aurait il pas dû l'envoyer en recommandé? De plus cet avenant contient une clause de mobilité que je n'avais jamais acceptée auparavant et qu'ils avaient donc enlevée de mon contrat.Si je la signe et qu'il me mute à l'autre bout de la France est ce considéré comme une faute grave ou lourde? Aurais je quand même droit à mes indemnités de licenciement?droit au chômage...Merci pour votre réponse. Si je ne veux pas la signer, puis je la rayer et le renvoyer comme cela?
Question posée le 05/02/2011
Par Abeille
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Les clauses de mobilité au sein du groupe ne sont plus valables depuis un arrêt du 23 septembre 2009 visant l'article L.1222-1 du code du travail (Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.)Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. Il faut donc l'accord exprès du salarié qui doit être donné lors du changement envisagé. C'est donc au moment où cette nouvelle affectation sera envisagée dans une autre filiale que votre employeur devra vous proposer d'accepter ou refuser. Il faudrait regarder votre contrat de plus près avec un syndicat.Pour l'envoi, en général c'est remis en main propre pour rayer en présence de l'employeur les articles que vous refusez. Ceci pour éviter un conflit ultérieur du genre "c'était à prendre ou à laisser". Il vaut mieux que vous soyez d'accord sur les termes avant la signature.
Cordialement,
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