Débit carte bancaire
Achat sur Internet
j ai payé pour une personne à l étranger une inscription à des cours d 'anglais avec un organisme en FRANCE pour 29 euros , suite à l appel par téléphone de cet organisme pour le paiement ; un mois plus tard je constate un débit de 322 euros pour des cours d anglais sur ma carte sans avoir reçu un appel , ni une facture ni un contrat ; j ai depuis changé ma carte , quelles sont les procédures face a cette utilisation abusive de ma carte sans mon accord ?? merci de votre aide
Question posée le 21/11/2013
Par Ascot56
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
L’article L121-27 du code de la consommation dispose que « A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »
Dès lors, qu’il est constaté, par le détenteur d’une carte bancaire, qu’un débit découlant d’une fraude a été commise, il lui incombe de faire opposition auprès de sa banque. Néanmoins en cas de litige, il convient de le faire par LRAR, la date de réception faisant force de loi. Le détenteur reste responsable des débits effectués avec sa carte bancaire avant la date d’opposition, dans la limite de 150 € (article L.133-19 du code monétaire et financier). Après l’opposition, la responsabilité est alors complètement dégagée.
Enfin, une réclamation doit être engagée dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.
Cordialement
| Tweet |