Mariage en suisse non valider en france
Divorce - séparation

Bonjour,

Le fait qu’un mariage ait été déclaré en Suisse ne peut être décisif quant à la compétence de l’autorité française dans le cadre d‘un divorce.
En effet, seul le lieu de domicile est important, et non pas le lieu déclaration du mariage, pour établir laquelle des instances seraient compétentes pour entamer et valider une procédure de divorce.
Dès lors, que le domicile reconnu est établi en France, c’est alors en France qu’il conviendra d’agir.
Dans ce cas précis où rien n’indique qu’il y ait le bénéfice d’une nationalité étrangère, rien n’indique qu’il faille appliquer le droit international privé français.
Enfin, si toutefois l’un des époux devait posséder la nationalité suisse et que le divorce ne pouvait pas être envisageable, il est possible alors d’agir en Suisse en vertu de l’article 60 de la loi sur le droit international privé suisse. De plus, en vertu de l’article 65 de cette même loi, toutes décisions étrangères concernant le divorce, pourront être reconnues en Suisse, si elles ont été rendues dans le pays de résidence ou dans le pays d’un des époux. Alors, un jugement de divorce rendu en France sera nécessairement reconnu en Suisse.

Cordialement