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Droit de la famille

Acquisition pendant séparation
Divorce - séparation

Pendant ma séparation de corps j ai acheté un bateau , mon épouse et moi se sont réconcilié, pour ensuite entamer une nouvelle procédure de divorce. Le bateau est il un bien propre a moi


Question posée le 16/11/2013

Par Ocean

Département : (97)

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