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Merci pour la réponse mais pourquoi me parlez vous d'Alsace-Lorraine alors que je réside et travaille dans les HAUTES-PYRENEES (sud ouest de la france)
merci
Question posée le 04/02/2011
Par Mpbzbz
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
Le régime légal instauré par la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 doit être combiné avec d'autres textes conventionnels qui peuvent s'avérer plus favorables pour le salarié (ainsi pour un texte conventionnel qui ne prévoit pas de délai de carence, Cass. soc., 12 mars 2002, no 99-43.976).
L'application des mécanismes conventionnels de garantie de ressources suppose un examen précis de la rédaction des clauses de l'accord collectif ou de la convention collective.
Le régime applicable en Alsace-Moselle est différent du reste de la France (dispositions plus favorables aux salariés, résultant notamment de l'application de l'article 63 du Code de commerce local aux employés).
Maître COUILLIARD y fait référence, mais vous n'êtes pas concerné par cette particularité vu votre affiliation, c'est à titre indicatif et pour détail de la législation.
Cordialement,
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