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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire négociée à l'amiable entre nous.
Pour l'instant il ne le prend que 2 ou 3 jours non consécutifs dans la semaine, car il ne peut le prendre pour dormir pour le moment.
Mais cependant est-il normal que je lui fournisse : repas, couches... Pour la journée?

En vous remerciant par avance.

Cordialement


Question posée le 16/11/2013

Par Soften

Département : Haute-Garonne (31)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/11/2013

Des lors qu il n y a pas de décision de justice éventuellement amiable sous forme de convention homologuée , il n a pas obligation de vous verser la dite pension et vous n'avez pas obligation de lui fournir le nécessaire pour l enfant.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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