Droit de la famille
Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire négociée à l'amiable entre nous.
Pour l'instant il ne le prend que 2 ou 3 jours non consécutifs dans la semaine, car il ne peut le prendre pour dormir pour le moment.
Mais cependant est-il normal que je lui fournisse : repas, couches... Pour la journée?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Question posée le 16/11/2013
Par Soften
Département : Haute-Garonne (31)
Date de la réponse : le 16/11/2013
Des lors qu il n y a pas de décision de justice éventuellement amiable sous forme de convention homologuée , il n a pas obligation de vous verser la dite pension et vous n'avez pas obligation de lui fournir le nécessaire pour l enfant.
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